失效的[法]

L'«état de la personne graciée» est défini par l'«état d'une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoquée ou annulée».

“已给予赦免的定罪”意指“就当局依法给予赦免，以及如果根据《犯罪记录法》给予或宣布赦免，但尚未撤消或失效的罪行的定罪”。

Cependant, ces dernières années, les hôpitaux ont pu établir un cadre de conditions médicales dans lequel l'avortement est permis : des risques pour la santé de la mère, le fait d'avoir déjà quatre enfants au moins, une grossesse non désirée due à un accident contraceptif.

过，近年已能制定允许据以实施堕胎的学标准。 这包括危及母亲生命的与怀孕相关的风险，母亲至少已有4子女和出生间隔法失效引起的怀孕。